Conditions générales d'utilisation et de vente
En vigueur depuis le [À COMPLÉTER : date d'entrée en vigueur].
Ces conditions sont le contrat entre toi et Syllo. Elles sont écrites pour être lues : si un point n'est pas clair, écris-nous avant de t'abonner.
1. Qui te vend Syllo
Syllo est édité et vendu par [À COMPLÉTER : prénom et nom de l'entrepreneur], entrepreneur individuel (EI), [À COMPLÉTER : adresse postale de l'entreprise], SIRET [À COMPLÉTER : numéro SIRET], [À COMPLÉTER : immatriculation — numéro RCS et ville du greffe, ou numéro RNE].
Contact : walid.mehrez06@gmail.com — téléphone : [À COMPLÉTER : numéro de téléphone].
Dans ces conditions, « Syllo » ou « nous » désigne ce vendeur, et « tu » désigne la personne qui crée un compte et s'abonne.
2. Objet et acceptation
Ces conditions encadrent l'utilisation de l'application Syllo et la vente de l'abonnement qui y donne accès. Elles s'adressent à des consommateurs, c'est-à-dire à des personnes qui utilisent Syllo pour leurs études ou pour un usage personnel.
Tu les acceptes au moment de t'abonner, en cochant la case prévue sur la page de paiement : sans cette case, le paiement n'est pas possible. Nous conservons la date de cette acceptation et la version acceptée. La version qui s'applique est celle en vigueur à cette date ; tu peux l'enregistrer ou l'imprimer depuis cette page.
3. Le service
Syllo est une application pour ordinateur (Windows, macOS, Linux). C'est un lecteur de documents PDF avec un tuteur fondé sur une intelligence artificielle : tu poses ta question à voix haute, la réponse s'affiche au-dessus du document et t'est lue à voix haute.
Pour fonctionner, Syllo a besoin :
- d'un ordinateur répondant à la configuration requise : Windows 10 ou 11 (64 bits) ; macOS 14 ou plus récent sur un Mac avec puce Apple, macOS 15 ou plus récent sur un Mac Intel ; Linux 64 bits (paquet .deb recommandé pour Ubuntu 24.04) ;
- d'environ 2 Go d'espace disque libre pour les modèles vocaux et, avec les offres Essentiel et Premium, l'outil de connexion à ChatGPT, téléchargés au premier lancement ;
- d'un micro ;
- d'une connexion à internet pour les réponses du tuteur, la voix en ligne, le compte et l'abonnement ;
- pour les offres Essentiel et Premium, d'un compte ChatGPT à ton nom, gratuit ou payant (voir l'article 8).
La dictée (transformation de ta voix en texte) et la voix locale fonctionnent sur ton ordinateur.
4. Ton compte
Pour t'abonner, tu crées un compte avec ton adresse e-mail. Il n'y a pas de mot de passe : tu te connectes en ouvrant un lien reçu par e-mail, puis en tapant sur la page le code à 4 chiffres affiché dans l'application. Garde donc la maîtrise de ta boîte e-mail, car elle donne accès à ton compte.
Ton compte est personnel. Tu peux l'utiliser sur tes propres ordinateurs, dans la limite de cinq appareils connectés en même temps ; tu ne peux pas le partager, le prêter ou le revendre.
Tu peux supprimer ton compte à tout moment, depuis l'application ou en nous écrivant. La suppression met fin à l'abonnement en cours, tout de suite ; un e-mail te le confirme.
5. Si tu as moins de 18 ans
En droit français, un mineur ne peut en principe pas conclure seul un contrat comme celui-ci (articles 1146 et 388-1-1 du code civil). Si tu as moins de 18 ans, tu ne peux créer un compte et t'abonner qu'avec l'autorisation de ton représentant légal (l'un de tes parents ou ton tuteur), qui accepte ces conditions pour toi et autorise le paiement.
Le représentant légal qui n'aurait pas donné son accord peut nous écrire : nous fermons le compte et remboursons les sommes versées pour les périodes concernées.
6. Offres et prix
Syllo propose trois offres mensuelles :
| Offre | Prix par mois | Ce qu'elle comprend |
|---|---|---|
| Essentiel | 6,99 € | L'application et le tuteur, qui utilise ton propre compte ChatGPT (gratuit ou payant). Réponses lues par la voix locale. |
| Premium | 12,99 € | Comme Essentiel, avec en plus une voix en ligne plus naturelle, dans la limite d'un forfait mensuel. Au-delà, la voix locale prend le relais. |
| Tout inclus | 19,99 € | L'application et le tuteur sans compte ChatGPT : l'intelligence artificielle et la voix en ligne sont comprises, dans la limite d'un forfait mensuel d'usage. |
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. [À COMPLÉTER : mention de TVA à confirmer — en franchise en base : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ; sinon numéro de TVA intracommunautaire].
Le prix qui s'applique est celui affiché au moment où tu t'abonnes. Il n'y a ni frais d'inscription, ni frais de résiliation. Le compte ChatGPT nécessaire aux offres Essentiel et Premium n'est pas compris dans le prix : si tu choisis un abonnement ChatGPT payant, tu le paies directement à OpenAI.
Tu peux changer d'offre depuis ton espace client ; le montant ajusté t'est indiqué avant que tu confirmes.
7. Forfaits et usage raisonnable
Les services en ligne ont un coût à chaque utilisation. Certaines offres comprennent donc un forfait par période mensuelle d'abonnement, pensé pour l'usage raisonnable d'un étudiant qui révise :
- Voix en ligne (Premium et Tout inclus) : quand le forfait de la période est atteint, les réponses continuent d'être lues, par la voix locale, jusqu'au début de la période suivante.
- Intelligence artificielle (Tout inclus) : quand le forfait de la période est atteint, le tuteur ne répond plus jusqu'au début de la période suivante. La lecture des documents, la recherche et le surlignage restent disponibles.
Les forfaits sont décomptés par période de facturation de ton abonnement, et non par mois civil : ils repartent de zéro quand une nouvelle période mensuelle est payée, à la date anniversaire de ta souscription. Tant qu'un renouvellement n'est pas payé, le forfait de la période précédente continue de s'appliquer. La part non utilisée n'est pas reportée. La part du forfait déjà utilisée est indiquée en pourcentage dans les réglages de l'application, qui t'avertit quand tu t'approches de la limite.
Avec les offres Essentiel et Premium, les réponses du tuteur dépendent de ton compte ChatGPT et des limites d'usage que fixe OpenAI. Ces limites sont plus basses avec un compte gratuit qu'avec un abonnement payant, et OpenAI peut les modifier : nous ne les maîtrisons pas.
L'usage automatisé, la revente d'accès ou le partage d'un compte entre plusieurs personnes ne constituent pas un usage raisonnable.
8. Ton compte ChatGPT et les services tiers
Syllo est un produit indépendant. Il n'est affilié ni à OpenAI ni à Mistral AI, et n'est ni approuvé ni garanti par eux.
Avec les offres Essentiel et Premium, le tuteur fonctionne grâce à ton propre compte ChatGPT, auquel tu te connectes sur le site officiel d'OpenAI. Ce compte peut être gratuit ou payant. Le nombre de questions que tu peux poser dépend alors des limites d'usage d'OpenAI, plus basses avec un compte gratuit : quand elles sont atteintes, le tuteur ne répond plus jusqu'à ce qu'OpenAI les lève. Si tu n'as pas de compte ChatGPT, ou si ces limites ne te conviennent pas, choisis l'offre Tout inclus.
Ton compte ChatGPT reste sous ta responsabilité. C'est à toi de respecter les conditions d'utilisation d'OpenAI, qui s'appliquent à ce que tu envoies par ce compte, et de garder ce compte actif. Nous ne maîtrisons ni ces conditions, ni les limites, les prix ou la disponibilité des services d'OpenAI.
Si une décision d'OpenAI rend impossible l'utilisation de ton offre, tu peux passer à l'offre Tout inclus ou résilier ; si cette impossibilité est durable, nous te remboursons la part de la période payée pendant laquelle tu n'as pas pu utiliser le tuteur.
9. Commande et paiement
Tu t'abonnes depuis l'application : tu choisis ton offre, puis une page de paiement sécurisée s'ouvre dans ton navigateur. Elle récapitule l'offre et le prix avant que tu valides ta commande, qui t'oblige à payer. Deux cases distinctes, non cochées d'avance, précèdent le paiement : dans l'application, celle par laquelle tu demandes que le service commence tout de suite (voir l'article 12) ; sur la page de paiement, celle par laquelle tu acceptes ces conditions. Tu reçois ensuite par e-mail la confirmation de ton contrat (offre, prix, date, droit de rétractation et formulaire type, résiliation) ainsi qu'un reçu de paiement.
Le paiement se fait par carte bancaire ou par un autre moyen proposé sur la page de paiement. Il est géré par Stripe, notre prestataire de paiement : nous ne connaissons ni ne conservons ton numéro de carte.
L'abonnement est payable d'avance, chaque mois, à la date anniversaire de ta souscription. En t'abonnant, tu autorises le prélèvement automatique du prix chaque mois jusqu'à la résiliation.
Si un paiement échoue, nous t'en informons par e-mail et de nouvelles tentatives sont faites. Tant que la situation n'est pas régularisée, l'accès au service peut être suspendu, puis l'abonnement résilié.
10. Durée
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Il est facturé par périodes d'un mois et se poursuit de mois en mois tant qu'il n'est pas résilié. Il n'y a aucune durée minimale d'engagement.
11. Résiliation
Par toi, à tout moment
Tu peux résilier quand tu veux, gratuitement et sans motif :
- en ligne, par la page Résilier votre contrat, qui ouvre ton espace client (articles L. 215-1-1 et D. 215-1 à D. 215-3 du code de la consommation) ;
- depuis l'application, dans la rubrique de ton compte ;
- ou en nous écrivant.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : tu gardes l'accès jusque-là et plus rien n'est prélevé ensuite. Nous te confirmons la résiliation par e-mail, avec la date à laquelle le contrat prend fin et ce que cela change. Jusqu'à cette date, tu peux annuler ta résiliation depuis ton espace client. Si tu supprimes ton compte, l'abonnement et l'accès prennent fin immédiatement.
Par nous
Nous pouvons suspendre ou résilier ton abonnement en cas de manquement sérieux à ces conditions (par exemple un impayé non régularisé, un partage de compte ou un usage frauduleux), après t'avoir prévenu par e-mail et laissé un délai raisonnable pour y remédier lorsque c'est possible.
Si nous arrêtons de proposer Syllo ou l'une de ses offres, nous te prévenons au moins trente jours à l'avance et te remboursons la part de la période payée qui reste à courir.
12. Droit de rétractation
Tu as 14 jours
Tu peux te rétracter de ton abonnement sans donner de motif pendant quatorze jours à compter du jour où tu t'abonnes (article L. 221-18 du code de la consommation). Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Comment l'exercer
Il suffit de nous informer de ta décision par une déclaration sans ambiguïté, avant la fin du délai :
- en ligne, par la page Renoncer au contrat ici (article L. 221-21 du code de la consommation) ;
- par e-mail à walid.mehrez06@gmail.com, ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1 ;
- en utilisant, si tu le souhaites, le formulaire type ci-dessous, qui n'est pas obligatoire.
Le délai est respecté si tu envoies ta déclaration avant qu'il n'expire. Si tu passes par la page en ligne, un accusé de réception t'est envoyé aussitôt par e-mail, à l'adresse que tu indiques : il reprend le contenu de ta déclaration, la date et l'heure de son envoi (article D. 221-5 du code de la consommation). Si tu nous écris par e-mail ou par courrier, nous t'en accusons réception par e-mail.
Le service commence tout de suite, à ta demande
Syllo est utilisable dès le paiement. Au moment de t'abonner, en cochant dans l'application la case prévue avant l'ouverture du paiement (« Je demande que mon abonnement commence tout de suite. Si je me rétracte dans les 14 jours, je paierai seulement les jours écoulés. »), tu demandes expressément que le service commence immédiatement, sans attendre la fin du délai de rétractation, et tu reconnais que tu devras payer les jours écoulés si tu te rétractes. Sans cette case, l'abonnement n'est pas possible : Syllo ne propose pas de démarrage différé. Tu gardes ton droit de rétractation, mais, si tu l'exerces, tu nous dois un montant correspondant au service fourni jusqu'au jour où tu nous informes de ta décision, proportionné au prix total de la période (article L. 221-25 du code de la consommation).
Ce montant est calculé au prorata du temps : prix du mois × nombre de jours écoulés depuis l'abonnement (le jour de l'abonnement et celui de la rétractation comptent chacun pour un jour) ÷ nombre de jours de la période mensuelle. Exemple : pour l'offre Essentiel (6,99 €), une rétractation le sixième jour d'une période de trente jours donne 6,99 × 6 ÷ 30 = 1,40 € ; 5,59 € te sont remboursés.
Remboursement
Nous te remboursons la somme versée, déduction faite de ce montant, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informés de ta décision. Le remboursement est fait par le moyen de paiement que tu as utilisé, sans frais pour toi (article L. 221-24 du code de la consommation).
Ta rétractation est traitée par nous, à la main, et non par un automatisme : après l'accusé de réception, nous mettons fin à l'abonnement et procédons au remboursement dans ce délai de quatorze jours. Ton accès peut donc rester ouvert quelques jours après ta déclaration ; cela ne change rien au montant, qui est calculé à la date de ta déclaration. Un e-mail te confirme l'arrêt de l'abonnement.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de [À COMPLÉTER : prénom et nom de l'entrepreneur], entrepreneur individuel, [À COMPLÉTER : adresse postale de l'entreprise], walid.mehrez06@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Ce modèle est celui de l'annexe à l'article R. 221-1 du code de la consommation. Pour un abonnement Syllo, indique l'offre souscrite et l'adresse e-mail de ton compte à la ligne « prestation de services ».
13. Garanties légales
Syllo est un service numérique fourni de façon continue. Tu bénéficies des garanties prévues par la loi, rappelées dans l'encadré ci-dessous (article D. 211-4 du code de la consommation). Pour les faire jouer, écris-nous à walid.mehrez06@gmail.com en décrivant le problème.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la durée de l'abonnement à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de l'abonnement.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
14. Disponibilité et évolutions
Nous faisons de notre mieux pour que Syllo soit disponible et fonctionne correctement, sans pouvoir promettre une disponibilité sans interruption : le service dépend d'internet et de prestataires (hébergement, paiement, fournisseurs d'intelligence artificielle et de voix) qui peuvent connaître des pannes. Une opération de maintenance peut aussi l'interrompre brièvement.
Nous fournissons les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de Syllo pendant toute la durée de ton abonnement. Installe-les : nous ne pouvons pas répondre des défauts qui viennent d'une mise à jour que tu n'as pas installée dans un délai raisonnable alors que tu en avais été informé.
Nous pouvons faire évoluer l'application (nouvelles fonctions, changement de fournisseur d'intelligence artificielle ou de voix, corrections) sans coût supplémentaire pour toi. Si une évolution dégrade de façon notable ton accès au service ou son usage, nous t'en informons à l'avance et tu peux résilier sans frais dans les trente jours, avec remboursement de la part de la période payée qui reste à courir (article L. 224-25-26 du code de la consommation).
15. Ce que tu t'engages à respecter
- Utiliser Syllo pour ton usage personnel, sur des documents que tu as le droit d'utiliser.
- Ne pas partager, louer ou revendre ton compte ou ton accès.
- Ne pas contourner les forfaits, les protections techniques ou le système d'abonnement, et ne pas automatiser l'utilisation du service.
- Ne pas utiliser Syllo pour des contenus ou des activités illégales.
- Respecter les règles de ton établissement : Syllo est fait pour apprendre et réviser, pas pour être utilisé pendant un examen ou une évaluation où une telle aide est interdite.
L'application, son nom, son logo et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'abonnement te donne un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Tes documents, tes notes et tes surlignages restent à toi.
16. Réponses de l'IA et responsabilité
Les réponses du tuteur sont produites automatiquement par une intelligence artificielle. Elles peuvent être inexactes, incomplètes ou dépassées, y compris quand elles semblent sûres d'elles. Syllo est une aide pour comprendre ; il ne remplace ni ton cours, ni tes enseignants. Vérifie les informations importantes.
Nous répondons des dommages que nous te causons en manquant à nos obligations. Nous ne répondons pas des conséquences d'un événement de force majeure, d'une panne ou d'une décision d'un service tiers que nous ne maîtrisons pas (ton accès à internet, ton compte ChatGPT), ni d'une utilisation de Syllo contraire à ces conditions.
Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi te reconnaît en tant que consommateur, notamment les garanties légales de l'article 13.
17. Données personnelles
La façon dont tes données sont traitées, ce qui reste sur ton ordinateur et ce qui est transmis à des prestataires sont décrits dans la politique de confidentialité.
18. Modification des conditions et des prix
Nous pouvons modifier ces conditions ou les prix. Pour un abonnement en cours, toute modification t'est annoncée par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Si tu ne l'acceptes pas, tu peux résilier sans frais avant cette date ; l'ancien prix et les anciennes conditions s'appliquent jusqu'à la fin de ta période en cours. Un nouveau prix ne s'applique jamais à une période déjà payée.
19. Réclamations et médiation
En cas de problème, écris-nous d'abord : walid.mehrez06@gmail.com. Nous te répondons dans les meilleurs délais et cherchons une solution avec toi.
Si ta réclamation écrite n'a pas abouti, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L. 612-1 et L. 616-1 du code de la consommation). Le médiateur dont nous relevons est : [À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation, adresse postale et site internet].
Le médiateur ne peut être saisi que si tu nous as d'abord adressé une réclamation écrite, et dans un délai d'un an à compter de celle-ci (article L. 612-2 du code de la consommation).
Tu peux aussi signaler un problème sur la plateforme publique SignalConso (signal.conso.gouv.fr).
20. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. Si tu résides habituellement dans un autre pays de l'Union européenne, tu conserves la protection des règles impératives de la loi de ce pays.
À défaut d'accord amiable, tu peux saisir, à ton choix, le tribunal du lieu où tu demeurais au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du problème, ou l'un des tribunaux compétents selon le code de procédure civile (article R. 631-3 du code de la consommation).
Si une clause de ces conditions était jugée nulle, les autres continueraient de s'appliquer.